Recrutements de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi | BOE

Modalités de candidature pour le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE)

Adjoints techniques de recherche et formation C1 – Logistique

Le décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, permet à l’administration de recruter des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) par contrat à l’issue duquel ils peuvent être titularisés s’ils ont fait la preuve de leur aptitude professionnelle. Les BOE sont recrutés sur la base de compétences qui répondent aux besoins des recrutement de l’administration.

Bénéficiaires

Peuvent être recrutés par cette voie les BOE mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail :

  • les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles,
  • les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10%et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
  • les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant des agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
  • les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
  • les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définie par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
  • les titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles,
  • les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Postes à pourvoir

Deux postes d’adjoints techniques de recherche et de formation de C1 en logistique (agent d’entretien) sont à pourvoir. Consulter la fiche de poste détaillée.

Conditions de recrutement

Conditions pour faire acte de candidatures :

  • ne pas être fonctionnaire,
  • appartenir à l’une des catégories des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnées précédemment (cf. “Bénéficiaires“). Cette qualité doit être en cours de validité pour la durée totale du contrat et pas seulement à la date du recrutement éventuel.
  • être apte physiquement et avoir un handicap compatible avec les fonctions demandées. Ces points seront vérifiés par un médecin agréé ainsi que par le médecin de prévention de l’UHA.
  • remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique.
Conditions générales d’accès à la fonction publique :

  • être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de la Communauté européenne. Les candidats en instance d’acquisition de la nationalité française sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard le jour de la clôture des demandes de candidature.
  • jouir de ses droits civiques,
  • ne pas avoir de mention inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec l’exercice des fonctions,
  • se trouver en position régulière au regard du service national ou de l’obligation de recensement.
Conditions particulières du recrutement concerné :

  • aucune limite d’âge n’est exigée,
  • aucun diplôme n’est exigé.

Modalités d’inscription

Les candidats au recrutement par la voie contractuelle des BOE sur un poste d’adjoint technique de recherche et de formation C1 en logistique doivent obligatoirement établir un dossier de candidature, comportant :

  • un justificatif de la qualité de BOE (copie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou de la carte d’invalidité ou de l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité suite à un accident) : ce document doit être en cours de validité,
  • le formulaire de demande de candidature complété (le formulaire est téléchargeable en ligne ou peut être retiré en document papier à la Direction des Ressources Humaines de l’UHA – Maison de l’Université – Service BIATSS – 2 rue des Frères Lumière à Mulhouse),
  • une lettre de motivation précisant le type de poste demandé,
  • un curriculum vitae.

Vous pouvez joindre tout justificatif que vous estimez utile (ne pas produire de documents originaux, les pièces du dossier sont conservées par l’administration).

Retour des dossiers de candidature

Les candidats devront retourner, par voie postale uniquement, leur dossier de candidature complet à :

Université de Haute-Alsace
Direction des Ressources Humaines
Service BIATSS – Bureau des concours
2 rue des Frères Lumière
68093 MULHOUSE CEDEX

La date limite de retour des candidatures est fixée au 16 juillet 2019 (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet sera refusé.

Organisation de la sélection

La Présidente de l’Université de Haute-Alsace arrête la création d’une commission de sélection chargée d’examiner les candidatures. Cette commission est composée d’au moins trois membres désignés par la Présidente dont le correspondant handicap de l’UHA et au moins un membre extérieur à l’établissement.
Au terme de l’examen des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé précédemment, la commission arrête la liste des candidats présélectionnés.

Les candidats dont les dossiers ont été présélectionnés seront ensuite convoqués à une audition devant une commission de recrutement.
L’audition, dont la durée est fixée à 20 minutes, consiste en un entretien portant sur les motivations du candidat, sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle antérieure. Elle doit permettre d’apprécier les aptitudes du candidat à occuper l’emploi à pourvoir et sa capacité d’adaptation professionnelle.

À l’issue des auditions, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats retenus. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pouvoir.

Résultats

Les candidats admis et non admis à l’issue des auditions en seront informés par écrit.

Avant toute signature de contrat, le candidat recruté sera convoqué par l’administration pour une visite médicale auprès d’un médecin agréé compétent en matière de handicap qui se prononcera sur son aptitude physique et sur la compatibilité du handicap avec les fonctions demandées.

Le contrat est passé pour une durée d’un an.

À l’issue du contrat, un entretien avec un jury est organisé afin d’apprécier l’aptitude professionnelle de l’agent contractuel. Le jury a notamment à sa disposition un rapport du chef de service ou du chef d’établissement dans lequel le contractuel a été affecté.

Suite à cet entretien peuvent être envisagés, après avis de la Commission Paritaire d’Etablissement :

  • la titularisation : lorsque l’agent a été déclaré apte professionnellement à exercer ses fonctions,
  • le renouvellement du contrat : si l’agent n’a pas démontré de capacités professionnelles suffisantes, le contrat peut être renouvelé une fois, pour une durée équivalente si le jury estime qu’un nouveau contrat permettra à l’agent de progresser,
  • le non renouvellement : dans le cas où l’agent n’a pas fait preuve des capacités professionnelles requises. La personne pourra alors bénéficier d’indemnité de chômage.
Contact
Pour tout renseignement portant sur l’organisation et les modalités du recrutement, vous pouvez vous adresser à :
Université de Haute-Alsace
Direction des Ressources Humaines – Service BIATSS
2 rue des Frères Lumière – 68093 MULHOUSE CEDEX
Marina MULA
Tél. : +33 (0)3 89 33 60 78